Mentions légales et
Conditions générales d’utilisation (CGU)
En vigueur au 1er juin 2023
Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation (CGU) ont été élaborées dans le but de fournir un cadre juridique clair et précis pour l'exploitation et l'offre des services proposés sur le site DualightArt. Ces dispositions définissent également les termes et conditions sous lesquels « l'Utilisateur » peut accéder et utiliser ces services. Ces informations sont accessibles à l’URL https://www.dualightart.com/ (le « Site » ), à la rubrique intitulée « Mentions Légales et CGU ».
l est à noter que les mentions légales et les conditions générales sont conformes aux lois et réglementations françaises.
ARTICLE 1 : Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
L’édition et la direction de la publication du Site intitulé Dualight Art sont assurées par Gond Baptiste, domicilié 9 rue de Sardelle 37250 Veigné, de nationalité française (France), numéro SIRET : 89496609200013. Vous pouvez nous contacter par téléphone : +33634185722, par e-mail : contact@dualightart.com ou par courrier à l’adresse suivante : 9 rue de Sardelle, 37250, Veigné, France.
L'hébergeur du site est la société Wix Online Platform Limited, dont le siège social est situé au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland. Numéro de téléphone : (+1) 415 358 0857.
ARTICLE 2 : Accès et services du site
Le site https://www.dualightart.com/ permet à l'Utilisateur un accès au service suivant : vente de tableaux fluorescents et/ou phosphorescents. Les peintures se divisent en trois catégories : « Éditions limitées » , « Commande personnalisée » et « Mini collections » . Les peintures sont accompagnées d’un éclairage UV adapté, d’un certificat d’authenticité, ainsi que d’un encadrement (pour les « Éditions limitées » et les « Commandes personnalisées) ou d’un mini-chevalet (pour les « Minis collections »). Le site est accessible gratuitement en tout lieu pour tout Utilisateur disposant d'une connexion Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle
3.1 Généralités
Le contenu de ce site, y compris, sans s'y limiter, les textes et les images, fait l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus. S’il obtient cette autorisation, il s'engage à citer l’auteur et sa source (conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle) et à utiliser le contenu du site dans un cadre strictement privé (non commercial). Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant entraîner des poursuites judiciaires et des réclamations pour dommages et intérêts. Certaines images du site utilisées pour mettre en situation les œuvres peuvent provenir du site suivant : https://fr.depositphotos.com/, elles sont soumises aux droits d'auteur de leurs propriétaires respectifs et sont conformes aux conditions de licence standard de Depositphotos.
3.2 Œuvres d'art
Artworks purchased on this site are protected by copyright and intellectual property laws (in accordance with Article L121-1 of the Intellectual Property Code). The purchase of an artwork only grants the buyer the physical ownership of the work. The artist retains intellectual property, which includes the copyright of the work. As such, the buyer is not allowed to reproduce, modify, distribute, publicly display, or create derivative works, except with the explicit written permission of Gond Baptiste. Any infringement of copyright and intellectual property is a legal violation that may result in legal action and claims for damages and interests. If in doubt or for any license request, please contact us at contact@dualightart.com.
ARTICLE 4 : Politique de confidentialité
4.1 Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : par mail à l'adresse e-mail contact@dualightart.com ou via un formulaire de contact.
4.2 Nature et utilisation des données
Nous pouvons recueillir les types de données suivantes concernant les utilisateurs : nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP, localisation, informations de paiement (pour traiter les commandes). Nous ne partageons, ne vendons, ne louons ni n'échangeons vos informations personnelles avec des tiers. Les données collectées sont notamment utilisées dans le but de : traiter les commandes passées par les utilisateurs, fournir et améliorer les services offerts sur le site, envoyer des newsletters et des informations relatives aux produits et services, sous réserve de l'acceptation par l'utilisateur.
4.3 Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.dualightart.com/ . Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site. L’Utilisateur accepte l'utilisation de ces cookies en naviguant sur le site. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 5 : Conditions générales de vente
5.1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DualightArt et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : peintures fluorescentes et/ou phosphorescentes. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
5.2: Prix
La société DualightArt s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Concernant les « commandes personnalisées », le tarif est fixé lors de l’élaboration du devis, après avoir échangé avec l’acheteur pour comprendre précisément ses envies et ses aspirations artistiques.
5.3: Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DualightArt pourrait être amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
5.4: Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : par carte bancaire ou par PayPal.
Concernant les « Éditions Limitées » et les « Mini Collections », le paiement intégral doit être reçu avant l'envoi des marchandises.
En ce qui concerne les "Commandes personnalisées", un acompte initial correspondant à 40 % du montant total est requis avant l’étape de conceptualisation pour confirmer la commande. Le solde restant est à régler avant l’expédition de la commande.
5.5 : Non-Paiement
Dans le cas où le paiement intégral ne serait pas reçu avant l'expédition des marchandises, la commande sera annulée. Si un problème survient avec un système de paiement qui entraîne un retard ou une omission de paiement après qu'une commande ait été expédiée, l'acheteur doit contacter la société DualightArt pour résoudre le problème. En cas de non-résolution du problème de paiement dans un délai raisonnable, la société DualightArt se réserve le droit d'engager des actions légales pour récupérer les sommes dues.
5.6: Remboursement et garantie
5.6.1 : Retouches pour les commandes personnalisées
Certaines retouches peuvent être envisagées pour les « Commandes personnalisées » lors de la création du concept ou de la peinture, à condition qu'elles soient réalisables en termes de complexité et de temps nécessaire à leur mise en œuvre. Cependant, il est important de noter que les modifications directes sur la peinture existante sont déconseillées et souvent impossibles, du fait du risque élevé d'altération de l'œuvre. L'artiste se réserve le droit de refuser certaines demandes de modifications pour les motifs mentionnés précédemment.
5.6.2 : Politique de retour et de remboursement
Concernant les « Éditions Limitées » et les « Minis Collections », vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande. Durant cette période, si l'œuvre d'art ne vous satisfait pas pour quelque raison que ce soit, vous pouvez nous contacter par mail pour organiser un retour et obtenir un remboursement. Les frais de retours sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à condition que la commande soit retournée en parfait état et dans l'emballage d'origine.
Concernant les « Commandes personnalisées », le droit de rétractation n'est pas applicable en raison de la nature personnalisée de l’œuvre. Par conséquent, il n'est pas possible de renvoyer une commande pour obtenir un remboursement. Néanmoins, si l’acheteur décide d’annuler une commande avant d’avoir approuvé un concept car il n’en est pas satisfait, un remboursement correspondant à la moitié de l’acompte initialement versé lui sera accordé. Cela représente donc 50 % des 40 % déjà réglés. L'acompte initial n’est plus remboursable une fois qu'un concept a été validé par l'acheteur. L'acheteur a également la possibilité d’interrompre une commande en cours et de ne pas effectuer le dernier versement s’il n’est pas satisfait. Si l’acheteur ne procède pas au dernier versement dans les six mois suivant la finalisation de l’œuvre, l'artiste n'est pas tenu de conserver l'œuvre.
5.6.3 : Garantie en cas de dysfonctionnement
Si un dysfonctionnement est observé sur la lumière UV ou la télécommande dans les 30 jours qui suivent la réception, un échange pourra être effectué. Les piles pour les télécommandes s'usent dans le temps et pourront être remplacées directement par l'acheteur, à sa charge.
5.6.4 : Réclamations relatives au transport des marchandises
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Il est fortement recommandé à l’acheteur de vérifier l’état des marchandises en présence du livreur. En effet, il peut être difficile de prouver que le dommage ait été causé pendant le transport et non après la réception. En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur doit refuser la livraison et émettre toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Pour garantir une résolution optimale, l'acheteur doit également prendre des photographies de l'état des produits à leur réception. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par mail à la société DualightArt dans les 72h suivant la livraison.
5.7 : Livraison et délai
La livraison est effectuée par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
5.8 : Frais de Douane
Pour les livraisons internationales, des frais de douane peuvent s'appliquer en fonction du pays de résidence de l'acheteur. Ces frais sont à la charge exclusive de l'acheteur. L'acheteur est encouragé à se renseigner sur les éventuels frais de douane de son pays avant de passer commande. Nous ne sommes pas responsables de ces frais et nous ne pouvons pas les rembourser.
ARTICLE 6 : Clauses de non-responsabilité
6.1 Fiabilité des informations
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.dualightart.com/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
6.2 Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.dualightart.com/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
6.3 Dégradation de la luminescence et conservation
Les pigments utilisés dans la réalisation des œuvres sont de très haute qualité. Toutefois, les propriétés fluorescentes ou phosphorescentes peuvent s'estomper avec le temps. Nous ne pouvons être tenus responsables de cette évolution naturelle qui dépend de facteurs externes. Pour maximiser la durée de vie de la fluorescence, il est recommandé d'éviter une exposition directe à la lumière du soleil et une surexposition à la lumière UV. Dans certains cas, une retouche à la charge de l’acheteur pourra être envisagée pour restaurer la vivacité de la fluorescence (veuillez nous contacter pour plus d’informations). Enfin, le vendeur ne peut être tenu responsable de dégradations physiques qui pourraient avoir lieu sur le tableau. Il est conseillé de manipuler le tableau avec précaution, et d'utiliser un chiffon doux et sec pour le nettoyer. Ne pas utiliser de produits de nettoyage agressifs ou abrasifs.
6.4 Risques lumière ultraviolette
La lumière UV (365 nm) qui accompagne les œuvres peut présenter certains risques pour la santé, notamment en cas d'exposition prolongée ou de contact direct avec les yeux ou la peau. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter de son utilisation incorrecte. Pour minimiser les risques, il est recommandé de ne pas regarder directement la lumière UV, de ne pas la diriger vers la peau et de ne pas l'utiliser en présence de personnes sensibles (en particulier les enfants) ou d'animaux sensibles à ce type d'éclairage. Il est recommandé d'éteindre l’éclairage UV lorsque vous quittez la pièce ou que vous n'êtes pas à proximité, pour éviter de le laisser allumé sans surveillance.
6.5 Fidélité des rendus
Les œuvres reçues peuvent présenter de légères variations par rapport aux images affichées sur le site web. Ces variations s’expliquent en raison de la nature unique de chaque peinture, des conditions d'éclairage lors de la photographie de l'œuvre, des paramètres d’affichage de l’écran utilisé, etc.
Concernant les « commandes personnalisées », les ébauches créées lors de la phase de conceptualisation donnent une idée globale du rendu final et notamment de la disposition des différents éléments. Néanmoins, le rendu final peut ne pas être totalement identique à l’ébauche en raison du caractère intrinsèquement créatif qui intervient lors de la réalisation de l’œuvre. Par ailleurs, les images de référence fournies par le client sont très utiles pour orienter l'artiste, mais le rendu final ne peut être une réplique exacte d’une image, étant donné qu'il est sujet à l'interprétation personnelle et au style de l'artiste.
6.6 Autres clauses de non-responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables de dégradations liées au transport des marchandises (cf. section 5.6.4) ou d’éventuels frais de douane lors de la livraison (cf. section 5.8).
ARTICLE 7 : Force majeure et tribunal compétent
7.1 : Force majeure
The responsibility of DualightArt company cannot be implemented if the non-performance or delay in the performance of one of its obligations described in these terms and conditions of sale arises from a case of force majeure. As such, force majeure is understood as any external, unpredictable and irresistible event within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code.
7.2: Competent Court
La responsabilité de la société DualightArt ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.